Article L327-3 historique

Historique de l'article L327-3 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 mars 2017 au 23 février 2022 (modifiée)
• Rédaction du 23 février 2022 au 28 novembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 192
• Rédaction depuis le 28 novembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 3