Article L480-12

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2019.

Carte de l'article L480-12 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 13 novembre 1973 au 9 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er octobre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 1er octobre 2007 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 29 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 77
• Rédaction depuis le 29 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 48; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 71 (Ab)
• Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 40-5 (Ab)
• LOI n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 24 (V)
• Code de l'environnement - art. L341-19 (VT)
• Code de l'environnement - art. L562-5 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L480-4-1 (T)
• Code de l'urbanisme - art. L480-4-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*152-5 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R152-7 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R184-5 (V)
• Code du patrimoine - art. L624-3 (V)
• Code du patrimoine - art. L630-1 (Ab)
• Code du patrimoine - art. L641-1 (V)
• Code du patrimoine. - art. L642-4 (V)
• Loi n°1941-05-26. du 26 mai 1941 - art. 7 (Ab)