Article L480-12 historique

Historique de l'article L480-12 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 13 novembre 1973 au 9 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er octobre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 1er octobre 2007 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 29 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 77
• Rédaction depuis le 29 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 48; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973