Code de l'urbanisme · Article

Article L520-9

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

Carte de l'article L520-9 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Décrets liés (1)

  • Décret n°87-744 du 9 septembre 1987 relatif à la redevance prévue à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

  • Décret n°87-744 du 9 septembre 1987 - art. 3 (V)
  • LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 31 (V)
  • LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. A520-4 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L520-2 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. R520-10 (M)
  • Code de l'urbanisme - art. R520-2 (M)
  • Code de l'urbanisme - art. R520-4 (M)
  • Code de l'urbanisme - art. R520-5 (M)
  • Code de l'urbanisme - art. R520-6 (M)
  • Code de l'urbanisme - art. R520-8 (V)
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