Code de l'urbanisme · Article
Article L520-9 historique
Historique de l'article L520-9 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (7)
- Rédaction du 13 novembre 1973 au 4 décembre 1982 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
- Rédaction du 4 décembre 1982 au 15 novembre 1996 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
- Rédaction du 15 novembre 1996 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
- Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 31 (M); LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 34 (V); Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
- Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 31 (V); Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
- Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 31 (V); LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V); Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
- Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 8; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Décrets liés (1)
- Décret n°87-744 du 9 septembre 1987 relatif à la redevance prévue à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme (en vigueur)