Article L122-13

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2018.

Carte de l'article L122-13 du Code de la voirie routière : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er février 2016 au 11 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 6 décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 41
• Rédaction depuis le 6 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 11

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de la voirie routière - art. L122-12 (V)
• Code de la voirie routière - art. R122-32-1 (VD)
• Code de la voirie routière - art. R122-33 (V)
• Code de la voirie routière - art. R122-36 (M)
• Code de la voirie routière - art. R122-39 (VD)
• Code de la voirie routière - art. R122-40 (V)