Article L122-13 historique

Historique de l'article L122-13 du Code de la voirie routière : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er février 2016 au 11 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 6 décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 41
• Rédaction depuis le 6 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 11