Article 7

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.

Carte de l'article 7 du Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 1994 au 1er septembre 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 12

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 - art. 10 (V)