Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 · Article
Article 7 historique
Historique de l'article 7 du Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 1er février 1994 au 1er septembre 2025 (modifiée)
- Rédaction depuis le 1er septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 12