Article 20

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2010.

Carte de l'article 20 du Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 février 1994 au 1er juin 2007 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2007 au 24 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-287 du 5 mars 2007 - art. 18 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juin 2007
• Rédaction depuis le 24 juillet 2010 (en vigueur) — issue de : LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 - art. 17

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 4 août 2020 pris pour l'application au Conseil supérieur de la magistrature du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des membres et des agents du Conseil supérieur de la magistrature (abrogé)
• Arrêté du 30 juillet 2025 pris pour l'application au Conseil supérieur de la magistrature du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des membres et des agents du Conseil supérieur de la magistrature (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 4 août 2020 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 4 août 2020 - art. 4 (Ab)
• Arrêté du 30 juillet 2025 - art. 4 (V)