Article 20 historique

Historique de l'article 20 du Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 février 1994 au 1er juin 2007 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2007 au 24 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-287 du 5 mars 2007 - art. 18 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juin 2007
• Rédaction depuis le 24 juillet 2010 (en vigueur) — issue de : LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 - art. 17

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 4 août 2020 pris pour l'application au Conseil supérieur de la magistrature du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des membres et des agents du Conseil supérieur de la magistrature (abrogé)
• Arrêté du 30 juillet 2025 pris pour l'application au Conseil supérieur de la magistrature du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des membres et des agents du Conseil supérieur de la magistrature (en vigueur)