Décret n° 94-131 du 11 février 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 juillet 2018, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
Carte de l'article 2 du Décret n° 94-131 du 11 février 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 13 février 1994 au 25 octobre 2008 (modifiée)
- Rédaction du 25 octobre 2008 au 22 novembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1082 du 22 octobre 2008 - art. 1
- Rédaction du 22 novembre 2011 au 7 juillet 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1061 du 7 septembre 2011 - art. 1
- Rédaction du 7 juillet 2018 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2018-578 du 4 juillet 2018 - art. 14
- Rédaction depuis le 22 février 2222 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2022-853 du 7 juin 2022 - art. 2
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 10 (VD)
- Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 26 (Ab)