Décret n°94-690 du 9 août 1994 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 12 août 1994 au 6 juillet 2001.
Carte de l'article 8 du Décret n°94-690 du 9 août 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°95-1118 du 19 octobre 1995 relatif à la déduction du revenu implicite du capital foncier de l'assiette des cotisations sociales agricoles (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°95-1118 du 19 octobre 1995 - art. 3 (Ab)