Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret n°94-690 du 9 août 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 août 1994 au 6 juillet 2001 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°95-1118 du 19 octobre 1995 relatif à la déduction du revenu implicite du capital foncier de l'assiette des cotisations sociales agricoles (en vigueur)