Loi n°95-95 du 1 février 1995 · Article
Article 63
Article abrogé, en vigueur du 2 février 1995 au 14 juin 1998.
Carte de l'article 63 du Loi n°95-95 du 1 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°95-1188 du 6 novembre 1995 relatif au maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse pour les salariés du régime agricole de sécurité sociale en cas de passage à un régime de travail à temps partiel (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Décret n°95-1188 du 6 novembre 1995 - art. 1 (Ab)
- Décret n°95-1188 du 6 novembre 1995 - art. 2 (Ab)
- Décret n°95-1188 du 6 novembre 1995 - art. 3 (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)