Loi n° 95-115 du 4 février 1995 · Article
Article 28
Article abrogé, en vigueur du 5 février 1995 au 1er janvier 2016.
Carte de l'article 28 du Loi n° 95-115 du 4 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (2)
- Décret n°95-1101 du 11 octobre 1995 relatif à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics et au schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics (abrogé)
- Décret n°2006-1410 du 21 novembre 2006 relatif à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics. (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 29 (M)
- Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 29-1 (V)
- Décret n°95-1101 du 11 octobre 1995 - art. 1 (Ab)
- Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - art. 3 (VD)
- Décret n°2006-1410 du 21 novembre 2006 - art. 1 (VD)