Article 28 historique

Historique de l'article 28 du Loi n° 95-115 du 4 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 février 1995 au 1er janvier 2016 (abrogé)

Décrets liés (2)

• Décret n°95-1101 du 11 octobre 1995 relatif à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics et au schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics (abrogé)
• Décret n°2006-1410 du 21 novembre 2006 relatif à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics. (en vigueur)