Article 21

Article en vigueur depuis le 18 novembre 2011.

Carte de l'article 21 du Loi n° 95-125 du 8 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 février 1995 au 10 septembre 2002 (modifiée)
• Rédaction du 10 septembre 2002 au 18 novembre 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 8 () JORF 10 septembre 2002
• Rédaction depuis le 18 novembre 2011 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 4 (V)
• LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 4-1 (V)
• LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 4-7 (V)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L331-2 (V)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L522-29 (V)
• Code de justice administrative - art. L771-3 (Ab)
• Code de la consommation - art. L151-1 (VT)
• Code de la consommation - art. L611-1 (VD)
• Code de procédure civile - art. 1530 (V)