Article 21 historique

Historique de l'article 21 du Loi n° 95-125 du 8 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 février 1995 au 10 septembre 2002 (modifiée)
• Rédaction du 10 septembre 2002 au 18 novembre 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 8 () JORF 10 septembre 2002
• Rédaction depuis le 18 novembre 2011 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 - art. 1