Décret n°95-161 du 15 février 1995 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 17 février 1995 au 1er janvier 2015.
Carte de l'article 15 du Décret n°95-161 du 15 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2014-1704 du 30 décembre 2014 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- DÉCRET n°2014-1704 du 30 décembre 2014 - art. 2 (V)