Article 15 historique

Historique de l'article 15 du Décret n°95-161 du 15 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 17 février 1995 au 1er janvier 2015 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1704 du 30 décembre 2014 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente (en vigueur)