Décret n°95-260 du 8 mars 1995 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 1er février 2024.
Carte de l'article 31 du Décret n°95-260 du 8 mars 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 10 mars 1995 au 1er juin 1997 (modifiée)
- Rédaction du 1er juin 1997 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°97-645 du 31 mai 1997 - art. 12 () JORF 1er juin 1997; Décret n°97-645 du 31 mai 1997 - art. 6 () JORF 1er juin 1997
- Rédaction du 1er octobre 2016 au 1er février 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016 - art. 6
- Rédaction depuis le 1er février 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 21 (V)
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Arrêté du 5 septembre 2016 - art. 1 (VD)
- Arrêté du 5 septembre 2016 - art. 2 (VD)