Décret n°95-260 du 8 mars 1995 · Article

Article 31 historique

Historique de l'article 31 du Décret n°95-260 du 8 mars 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 10 mars 1995 au 1er juin 1997 (modifiée)
Rédaction du 1er juin 1997 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°97-645 du 31 mai 1997 - art. 12 () JORF 1er juin 1997; Décret n°97-645 du 31 mai 1997 - art. 6 () JORF 1er juin 1997
Rédaction du 1er octobre 2016 au 1er février 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016 - art. 6
Rédaction depuis le 1er février 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 21 (V)

Arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique (en vigueur)