Article 1

Article en vigueur depuis le 5 août 1995.

Carte de l'article 1 du Loi n°95-882 du 4 août 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 août 1995 (en vigueur) — issue de : Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M); Code rural ancien - art. 1157-1 (M)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la sécurité sociale. - art. L131-9 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-4 (M)