Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Loi n°95-882 du 4 août 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 août 1995 (en vigueur) — issue de : Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M); Code rural ancien - art. 1157-1 (M)