Décret n°95-945 du 23 août 1995 · Article
Article 101
Article abrogé, en vigueur du 27 août 1995 au 16 avril 2000.
Carte de l'article 101 du Décret n°95-945 du 23 août 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 131 (Ab)
- Décret n°2000-338 du 14 avril 2000 - art. 4 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. R1411-6 (M)