Article 101 historique

Historique de l'article 101 du Décret n°95-945 du 23 août 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 août 1995 au 16 avril 2000 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières (en vigueur)