Loi · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1995.

Carte de l'article 2 du Loi : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 31 décembre 1995 (en vigueur) — issue de : Loi 95-1347 1995-12-30 Finances rectificative pour 1995 JORF 31 décembre 1995; CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 M bis (V)
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