Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Loi : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 1995 (en vigueur) — issue de : Loi 95-1347 1995-12-30 Finances rectificative pour 1995 JORF 31 décembre 1995; CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 M bis (V)