Article 7

Article en vigueur depuis le 14 février 1998.

Carte de l'article 7 du Décret n°96-56 du 25 janvier 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1996 au 14 février 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 février 1998 (en vigueur) — issue de : Décret 98-81 1998-02-11 art. 5 JORF 14 février 1998

Décrets liés (1)

• Décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°98-81 du 11 février 1998 - art. 5 (V)