Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°96-56 du 25 janvier 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1996 au 14 février 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 février 1998 (en vigueur) — issue de : Décret 98-81 1998-02-11 art. 5 JORF 14 février 1998

Décrets liés (1)

• Décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale (en vigueur)