Loi n°96-312 du 12 avril 1996 · Article

Article 117

Article abrogé, en vigueur du 13 avril 1996 au 2 mars 2004.

Carte de l'article 117 du Loi n°96-312 du 12 avril 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n°96-763 du 1 septembre 1996 relatif à la commission pour la transparence financière de la vie politique (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°96-763 du 1 septembre 1996 - art. 2 (Ab)
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