Article 117 historique

Historique de l'article 117 du Loi n°96-312 du 12 avril 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 avril 1996 au 2 mars 2004 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°96-763 du 1 septembre 1996 relatif à la commission pour la transparence financière de la vie politique (abrogé)