LOI n° 96-392 du 13 mai 1996 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 14 mai 1996 au 11 juillet 2010.
Carte de l'article 15 du LOI n° 96-392 du 13 mai 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Loi n°96-392 du 13 mai 1996 - art. 20 (V)