LOI n° 96-392 du 13 mai 1996 · Article
Article 15 historique
Historique de l'article 15 du LOI n° 96-392 du 13 mai 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.