Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 1er juin 2026.

Carte de l'article 32 du Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2026-429 du 29 mai 2026 relatif à l'exercice en société de la profession de géomètre-expert (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Décret n°2026-429 du 29 mai 2026 (V)
  • Décret n°2026-429 du 29 mai 2026 - art. 59 (V)
  • Décret n°2026-429 du 29 mai 2026 - art. 61 (V)
  • Décret n°2026-429 du 29 mai 2026 - art. 63 (V)
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