Article 32 historique

Historique de l'article 32 du Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 juin 1996 au 19 janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction du 19 janvier 2014 au 1er juin 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-38 du 16 janvier 2014 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er juin 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-429 du 29 mai 2026 - art. 86

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-429 du 29 mai 2026 relatif à l'exercice en société de la profession de géomètre-expert (en vigueur)