Article 94

Article en vigueur depuis le 4 juillet 1996.

Carte de l'article 94 du Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 juillet 1996 (en vigueur)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 6 septembre 1989 pris pour l'application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 20 octobre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 25 juillet 2013 relatif aux dépositaires de fonds d'investissement alternatifs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 107 (Ab)