Article 19

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2023 au 1er juillet 2023.

Carte de l'article 19 du LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (15)

• Rédaction du 6 juillet 1996 au 5 août 2003 (modifiée)
• Rédaction du 5 août 2003 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 5 () JORF 5 août 2003
• Rédaction du 6 août 2008 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 8 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 17 juin 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 67 (V)
• Rédaction du 17 juin 2010 au 24 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-658 du 15 juin 2010 - art. 3
• Rédaction du 24 mars 2012 au 20 juin 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 31 (V)
• Rédaction du 20 juin 2014 au 19 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 22
• Rédaction du 19 décembre 2014 au 17 mai 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 - art. 27
• Rédaction du 17 mai 2015 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015 - art. 11
• Rédaction du 8 août 2015 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 45
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 1er juin 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2017 au 1er février 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 131 (V); LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 133 (V)
• Rédaction du 1er février 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-56 du 30 janvier 2019 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er juillet 2023 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 42

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 10 juillet 2008 relatif à la Nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat (abrogé, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 4 décembre 2015 relatif à la nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat (en vigueur)
• Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la Nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat (en vigueur)
• Arrêté du 29 novembre 2017 relatif à la Nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat (en vigueur)
• Arrêté du 24 août 2026 relatif à la Nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat (en vigueur)

Décrets liés (14)

• Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France (abrogé)
• Décret n°96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises (abrogé)
• Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat (abrogé)
• Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers (abrogé)
• Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015 relatif à la qualité d'artisan et au répertoire des métiers (en vigueur)
• Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (abrogé)
• Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité (abrogé)
• Décret n° 2016-628 du 18 mai 2016 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres (en vigueur)
• Décret n° 2016-1030 du 26 juillet 2016 relatif aux centres de formalités des entreprises (en vigueur)
• Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique (en vigueur)
• Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers (en vigueur)
• Décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances (en vigueur)
• Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (51)

• Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 1 (VT)
• Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 - art. 2 (V)
• Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 22 (VT)
• Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 24 (V)
• Décret n°96-650 du 19 juillet 1996 - art. 6 (Ab)
• Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 10 bis (M)
• Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 17 (M)
• Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 7 (VT)
• Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 7 quater (V)
• Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 7 ter (T)
• Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 8 (VT)
• Arrêté du 10 juillet 2008 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2010-1648 du 28 décembre 2010 - art. 1 (VT)
• DÉCRET n°2015-731 du 24 juin 2015 - art. 6 (V)
• DÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015 (V)
• Arrêté du 4 décembre 2015 (V)
• Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 57 (VT)
• Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 51 (VT)
• Décret n°2016-628 du 18 mai 2016 - art. 10
• Décret n°2016-1030 du 26 juillet 2016 - art. 6
• Décret n°2019-259 du 29 mars 2019 - art. 2
• Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 50
• Décret n°2020-67 du 30 janvier 2020 - art. 9
• Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 21
• Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 24
• Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 32
• Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 34
• Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4
• Code de commerce - art. A123-80-1 (V)
• Code de commerce - art. A123-80-4 (V)
• Code de commerce - art. L123-36 (VD)
• Code de commerce - art. L123-45 (VD)
• Code de commerce - art. L123-47 (VD)
• Code de commerce - art. R123-208-2 (VD)
• Code de commerce - art. R123-208-3 (VD)
• Code de commerce - art. R123-208-4 (VD)
• Code de commerce - art. R123-220 (V)
• Code de commerce - art. R123-280 (VD)
• Code de commerce - art. R123-3 (VT)
• Code de commerce - art. R123-30-3 (VT)
• Code de commerce - art. R761-15 (VD)
• Code de la commande publique - art. R2351-12 (V)
• Code de la commande publique - art. R2651-3 (M)
• Code de la commande publique - art. R2651-4 (V)
• Code de la commande publique - art. R2661-4 (V)
• Code de la commande publique - art. R2671-3 (M)
• Code des transports - art. L4430-1 (VD)
• Code des transports - art. L4431-1 (VD)
• Code des transports - art. R4431-2 (V)
• Code du travail - art. L8221-6 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1468 (VD)