Décret n°96-1058 du 2 décembre 1996 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 1996 au 5 mai 2002.
Carte de l'article 12 du Décret n°96-1058 du 2 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°2002-823 du 3 mai 2002 - art. 11 (V)