Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Décret n°96-1058 du 2 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 décembre 1996 au 5 mai 2002 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse (en vigueur)