Loi n°97-135 du 13 février 1997 · Article

Article 2-2

Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 2009 au 17 juillet 2015.

Carte de l'article 2-2 du Loi n°97-135 du 13 février 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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