Loi n°97-135 du 13 février 1997 · Article
Article 2-2 historique
Historique de l'article 2-2 du Loi n°97-135 du 13 février 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.