Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 12 du Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 - art. 11 (M)
  • Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 - art. 13 (Ab)
  • Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 - art. 16 (Ab)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).