Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 novembre 1997 au 31 décembre 2006 (abrogé)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-466 du 31 mars 2017 - art. 4