Décret n°98-101 du 24 février 1998 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 25 février 1998 au 27 avril 2007.
Carte de l'article 9 du Décret n°98-101 du 24 février 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 13 mars 1998 définissant la forme et le contenu du dossier concernant les déclarations ou demandes d'autorisation relatives aux moyens et prestations de cryptologie (abrogé, modifié par 2 textes)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°98-101 du 24 février 1998 - art. 29 (Ab)
- Arrêté du 13 mars 1998 - art. 1 (Ab)