Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n°98-101 du 24 février 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 25 février 1998 au 27 avril 2007 (abrogé)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 13 mars 1998 définissant la forme et le contenu du dossier concernant les déclarations ou demandes d'autorisation relatives aux moyens et prestations de cryptologie (abrogé, modifié par 2 textes)