Loi n° 98-261 du 6 avril 1998 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 7 avril 1998 au 24 janvier 2009.
Carte de l'article 3 du Loi n° 98-261 du 6 avril 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (2)
- Décret n°98-939 du 14 octobre 1998 relatif au Comité de la réglementation comptable (abrogé)
- Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°98-939 du 14 octobre 1998 - art. 4 (V)
- Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 - art. 38 (Ab)