Loi n° 98-261 du 6 avril 1998 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 7 avril 1998 au 24 janvier 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 98-261 du 6 avril 1998

RattachementTitre Ier : Réforme de la réglementation comptable.

IdentifiantLEGIARTI000006284563

Texte parentLEGITEXT000005625578

Référencearticle 3 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 (version du 7 avril 1998)Légifrance →

1. Le Comité de la réglementation comptable adopte ses règlements au vu des recommandations ou après avis du Conseil national de la comptabilité.

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