Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Loi n° 98-261 du 6 avril 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 avril 1998 au 24 janvier 2009 (abrogé)

Décrets liés (2)

• Décret n°98-939 du 14 octobre 1998 relatif au Comité de la réglementation comptable (abrogé)
• Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement (abrogé)